Services aux entreprises
Nous proposons 4 types de services aux entreprises en Espagne
- La prestation de contrat de services en Espagne (de droit espagnol ou international) pour vos missions et projets.
- Des solutions de portage salarial en Espagne ou à l’international via nos structures en Irlande, Royaume-Uni, France, et États-Unis.
- Un accompagnement complet pour la création de sociétés en Espagne (écriture des statuts, Inscription au registre, Mise en relation Bancaire).
- La représentation fiscale auprès des autorités pour des affaires ponctuelles ou sur des affaires récurrentes (déclaration de TVA par exemple).
La notion de « prestation de services », fréquemment utilisée, désigne un travail ou un service défini qu’une entreprise s’engage à effectuer au profit d’une autre entreprise contre une rémunération.
Ce type de contrat est utilisé par les entreprises et les professionnels qui nécessitent qu’une entreprise tierce prenne sous sa responsabilité une mission ou projet en particulier. Les contrats de prestation de services ont une place de plus en plus importante sur le marché économique. En effet, l’externalisation de services est facteur de réduction des coûts, des risques pour les entreprises.
Nous proposons des contrats qui offrent toute flexibilité avec les juridictions suivantes, Français, Irlandais, Anglais et Américain (Texans).
Notre offre de Portage Salarial de droit international via nos structures en Ireland, Royaume-Uni, France et Etats-Unis.
Créée de manière quasi-confidentielle au milieu des années 1980, cette forme alternative d’activité est en plein essor depuis quelques années et attire des consultants désireux de développer leur propre activité en disposant d’un filet de sécurité.
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique et hybride qui conjugue l’autonomie et la souplesse du travail indépendant avec les avantages et la protection du statut de salarié.
Le portage salarial donc est une relation tripartite qui inclut les trois parties suivantes :
Un consultant indépendant (appelé salarié porté)
Le portage salarial consiste pour un indépendant à rechercher et à négocier lui-même des missions auprès d’entreprises clientes (négociation des modalités d’exécution, de la durée et des prix de la mission).
Le contrat de travail (avec l’entreprise de portage salarial)
Le contrat commercial (avec l’entreprise cliente)
La société de portage salarial est liée à l’entreprise cliente par un contrat commercial, qui s’appuie sur les éléments transmis par le salarié porté. Elle s’occupe également de la facturation de la mission auprès de l’entreprise cliente et libère le salarié porté des diverses contraintes administratives.
À noter : ne pas confondre portage et intérim. Spécificité de cette relation tripartite, l’entreprise de portage ne fournit pas de travail au salarié porté et ce dernier, travaillant en toute autonomie, ne reçoit pas de directives dans l’exécution de sa mission, de la part de l’entreprise de portage. Le portage salarial tant en droit espagnol qu’en droit français est une activité réglementée, et nécessite un ensemble de contrats d’assurance professionnel et de garantie financière pour l’obtention de l’agrément. Nous disposons de l’ensemble des autorisations, assurance, et garantie à cette activité spécifique.
Selon le pays, la mise en place d’une structure opérationnelle peut prendre quelques jours à plusieurs mois.
Mais les choix guidant cette mise en place sont critiques, tout comme l’est le respect des réglementations et des usages locaux.
Découvrez comment Easy-B Consulting Services vous accompagne dans la création de votre filiale !
Les étapes de la constitution de votre société en Espagne
1
Modèle économique
2
Structure juridique
3
Enregistrement
Easy-B Consulting Services vous accompagne dans l’élaboration des documents constitutifs de la société et leur dépôt auprès du registre du commerce local. La structure juridique doit être enregistrée auprès des autorités compétentes (administratives, fiscales, sociales, etc.). Easy-B Consulting Services coordonne l’ensemble de ces actions.
4
Banque
Le compte en banque est indispensable au fonctionnement des opérations. Easy-B Consulting Services vous assiste dans les démarches d’ouverture et d’activation du compte auprès de la banque de votre choix.
Administratif
Mise en place administrative, fiscale, comptable, ressources humaines, Easy-B Consulting Services vous aide à accomplir les formalités d’enregistrement de vos salariés et à appliquer votre politique RH et d’avantages en nature, conformément aux usages locaux.
6
Comptabilité et fiscalité
Easy-B Consulting Services effectue la mise en place comptable et fiscale (plan comptable, format et fréquence du reporting, calendriers) dans le respect des obligations et délais des déclarations.
Modèle opérationnel
Qu'est-ce qu'un représentant juridique en Espagne pour les non-résidents ?
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal en Espagne pour les non-résidents ?
Est-il obligatoire de désigner un représentant juridique et fiscal en Espagne pour un citoyen non-résident ?
Oui, il y a des cas où la désignation d’un représentant juridique et fiscal est obligatoire pour les non-résidents. Cela inclut les situations suivantes :
- Si vous avez un établissement permanent en Espagne.
- Si certaines dépenses peuvent être déduites pour déterminer la base imposable soumise à l’impôt en Espagne.
- Si une entité sous le régime de répartition des revenus établie à l’étranger exerce une activité économique sur le territoire espagnol.
- Si l’administration fiscale l’exige expressément.
- Si vous êtes résident d’un pays sans échange effectif d’informations fiscales et que vous possédez des biens immobiliers en Espagne.
Quelles sont les fonctions d’un représentant fiscal pour les non-résidents en Espagne ?
- Présentation annuelle de l’impôt des non-résidents.
- Obtention d’un CIF pour les entreprises non-résidentes.
- Présentation des déclarations de TVA.
- Communication constante avec l’administration fiscale espagnole.
Une personne non-résidente qui loue son bien immobilier en Espagne opère-t-elle via un établissement permanent en Espagne ?
Non, la simple location de biens immobiliers ne constitue pas un établissement permanent selon la réglementation fiscale espagnole.
Qu'est-ce que la représentation volontaire ?
La représentation volontaire se produit par la propre volonté de la partie représentée et non par obligation légale. Elle est accréditée par tout moyen admis en droit, tel que des documents normalisés ou une procuration si nécessaire.
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